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DIF et professionnalisation

relatif au DIF et à la professionnalisation

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En vigueur depuis le 8 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations DIF dans l'animation

Résumé. Les formations financées par le DIF sont prioritairement payées par l'OPCA pour les actions importantes, et par l'OPACIF pour les CDD.

L'article 7.2.3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF sont financées prioritairement, par l'OPCA :

- sur les fonds collectés au titre de la professionnalisation pour les actions définies comme prioritaires conformément à l'article 7.7 ;

- par l'OPACIF sur les fonds du congé individuel de formation pour les actions réalisées par les salariés en CDD, conformément à l'article L. 931-20-2 du code du travail.

Sous réserve du respect de l'acte de constitution de l'OPCA et des décisions de son conseil de gestion, une prise en charge complémentaire ou totale des actions de formation relatives au DIF, tant pour les salariés titulaires de CDI que pour les salariés titulaires de CDD sera effectuée dans le cadre des fonds collectés au titre du plan par l'OPCA. »

En vigueur depuis le 8 février 2007

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Transfert des heures de DIF lors d'un changement d'employeur

Résumé. Quand un employé change d'entreprise dans la même branche, ses heures de DIF peuvent être transférées si le délai entre les deux emplois est court.

L'article 7.2.4 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu'un salarié ayant acquis un crédit au titre du DIF quitte une entreprise de la branche (en dehors des cas de licenciement pour faute grave ou lourde) pour une autre entreprise de la branche, son crédit d'heures est transféré chez le nouvel employeur lorsque l'intervalle entre son départ de l'entreprise A et son embauche dans l'entreprise B est inférieur à 18 mois.
Au moment du départ, l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail ou sur un document annexé, le droit non utilisé au titre du DIF et la valorisation de celui-ci. »

En vigueur depuis le 8 février 2007

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Indemnisation des heures de formation DIF

Résumé. Les heures de formation hors travail avec le DIF sont payées à 50% du salaire net, et peuvent se faire pendant le temps de travail si l'employeur et le salarié sont d'accord.

Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.2.5 suivant :

« Les heures de formation exécutées hors du temps de travail au titre du DIF sont indemnisées par une allocation de formation égale à 50 % du salaire net. Afin de faciliter l'utilisation du DIF, sa mise en oeuvre peut s'effectuer pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit entre l'employeur et le salarié. »

En vigueur depuis le 8 février 2007

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Prise en charge des coûts de formation par l'OPCA

Résumé. Les entreprises peuvent être remboursées jusqu'à 18 euros par heure de formation, avec un plafond de 9,15 euros pour les coûts pédagogiques.

Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.4.5 suivant :

« Sous réserve que l'entreprise justifie auprès de l'OPCA des dépenses réalisées, celui-ci peut prendre en charge un maximum de 18 par heure de formation, sans que la prise en charge du coût pédagogique puisse dépasser 9,15 . »

En vigueur depuis le 8 février 2007

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Financement des périodes de professionnalisation

Résumé. Les périodes de professionnalisation sont financées à hauteur de 18 euros par heure, avec un plafond de 9,15 euros pour les coûts pédagogiques et 18 euros pour les frais annexes.

Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.5.3 suivant :

« La prise en charge des périodes de professionnalisation est portée à 18 par heure de formation. L'OPCA devra veiller, par contrôle des dépenses, à ce que cette prise en charge ne dépasse pas :

- le montant de 9,15 par heure de formation pour le coût pédagogique ;

- le montant de 18 par heure de formation, frais annexes inclus (fournitures pédagogiques, rémunération, déplacement, hébergement et restauration).

L'OPCA rendra compte chaque année des contrôles effectués. »

En vigueur depuis le 8 février 2007

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Nouvel avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et sera soumis à validation.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2007.

Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007

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