DIF et professionnalisation

Article 5

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Article 5

Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.5.3 suivant :

« La prise en charge des périodes de professionnalisation est portée à 18 par heure de formation. L'OPCA devra veiller, par contrôle des dépenses, à ce que cette prise en charge ne dépasse pas :

- le montant de 9,15 par heure de formation pour le coût pédagogique ;

- le montant de 18 par heure de formation, frais annexes inclus (fournitures pédagogiques, rémunération, déplacement, hébergement et restauration).

L'OPCA rendra compte chaque année des contrôles effectués. »

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En vigueur depuis le 8 février 2007

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Financement des périodes de professionnalisation

Résumé. Les périodes de professionnalisation sont financées à hauteur de 18 euros par heure, avec un plafond de 9,15 euros pour les coûts pédagogiques et 18 euros pour les frais annexes.

Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.5.3 suivant :

« La prise en charge des périodes de professionnalisation est portée à 18 par heure de formation. L'OPCA devra veiller, par contrôle des dépenses, à ce que cette prise en charge ne dépasse pas :

- le montant de 9,15 par heure de formation pour le coût pédagogique ;

- le montant de 18 par heure de formation, frais annexes inclus (fournitures pédagogiques, rémunération, déplacement, hébergement et restauration).

L'OPCA rendra compte chaque année des contrôles effectués. »

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007

Source : Légifrance