En vigueur depuis le 8 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des heures de formation DIF
Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.2.5 suivant :
« Les heures de formation exécutées hors du temps de travail au titre du DIF sont indemnisées par une allocation de formation égale à 50 % du salaire net. Afin de faciliter l'utilisation du DIF, sa mise en oeuvre peut s'effectuer pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit entre l'employeur et le salarié. »