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Dialogue social

à l'accord de branche du 9 octobre 2006 relatif au dialogue social

Abrogé24 décembre 2012
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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 2 avril 2009 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de documents pour la validation des accords

Résumé. La commission paritaire nationale de validation doit maintenant vérifier des documents supplémentaires avant d'examiner les accords entre employeurs et salariés.

Il est inséré l'alinéa suivant avant le 5e alinéa de l'article 3. 3:
« Les accords soumis à la commission paritaire de validation devront être obligatoirement accompagnés :
― d'une fiche signalétique dûment complétée comportant l'identification de l'entreprise, l'effectif annuel, le nombre de salariés et les types d'emplois concernés par l'accord ;
― d'une copie de procès-verbal des dernières élections professionnelles ;
― d'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de négociation signé entre les parties. »
Les alinéas 5 et 6 de l'article 3. 3 sont remplacés par les alinéas 6, 7, 8, 9, 10 et 11 suivants :
« Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. Le collège employeurs dispose de 5 voix. Le collège salariés dispose également de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
En cas d'absence d'un de ses représentants, un membre de la commission pourra donner pouvoir à un autre membre. Ce pouvoir devra être présenté aux membres présents avant le vote sur la validation de l'accord.
Le vote a lieu par collège.
Les décisions sont adoptées si, dans chaque collège, elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés, ou si elles ne font pas l'objet d'une opposition majoritaire.
Les décisions prises par la commission paritaire de validation sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres présents de la commission.
Ce procès-verbal comportera les mentions suivantes :
― les membres présents ;
― les membres représentés ;
― le nombre de voix en faveur ou en défaveur de l'accord.
Lorsque l'accord est approuvé, la commission établit un procès-verbal de validation.
Dans le cas contraire, l'accord est réputé non écrit et un procès-verbal de non-conformité est établi. »
L'alinéa 7 de l'article 3. 3 est remplacé par l'alinéa 12 suivant :
« Dans tous les cas, la commission transmettra une copie du procès-verbal de validation ou de non-validation à chacune des parties signataires de l'accord, entreprise et représentants du personnel. »

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 2 avril 2009 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de négociation collective dans les entreprises sans syndicats

Résumé. Les accords de dialogue social doivent être communiqués aux élus avant les négociations, et leur durée est limitée à 4 ans ou révisée tous les 3 ans.

Il est inséré l'alinéa suivant avant le 2e alinéa de l'article 6. 1 :
« Une copie de l' accord en date du 9 octobre 2006 et de ses avenants relatifs au dialogue social sera communiquée par l'employeur aux élus du personnel ou aux salariés mandatés 1 mois avant d'engager une négociation. »
Il est inséré l'alinéa suivant avant le 2e alinéa de l'article 6. 2 :
« Les accords conclus avec les représentants élus du personnel peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
En cas d'accord conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder 4 ans.
En cas d'accord conclu pour une durée indéterminée, celui-ci devra être révisé tous les 3 ans et, en tout état de cause, à l'occasion de tout renouvellement des institutions représentatives du personnel si une liste d'origine syndicale était déposée. »

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 2 avril 2009 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant au dialogue social

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée et fait partie intégrante d'un accord précédent.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il forme un tout indivisible avec l'accord du 9 octobre 2006.
En conséquence, ses modalités d'application, de révision et de dénonciation sont celles fixées à cet accord.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 2 avril 2009 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant à l'accord du 9 octobre 2006

Résumé. Un nouvel accord entre employeurs et salariés entrera en vigueur le 2 avril 2009 et devra être validé par le ministère du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur le 2 avril 2009.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Préambule

Abrogé24 décembre 2012

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 2 avril 2009 au dimanche 23 décembre 2012

Dialogue social
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4