Créé le 2 avril 2009 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Ajout de documents pour la validation des accords
Il est inséré l'alinéa suivant avant le 5e alinéa de l'article 3. 3:
« Les accords soumis à la commission paritaire de validation devront être obligatoirement accompagnés :
― d'une fiche signalétique dûment complétée comportant l'identification de l'entreprise, l'effectif annuel, le nombre de salariés et les types d'emplois concernés par l'accord ;
― d'une copie de procès-verbal des dernières élections professionnelles ;
― d'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de négociation signé entre les parties. »
Les alinéas 5 et 6 de l'article 3. 3 sont remplacés par les alinéas 6, 7, 8, 9, 10 et 11 suivants :
« Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. Le collège employeurs dispose de 5 voix. Le collège salariés dispose également de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
En cas d'absence d'un de ses représentants, un membre de la commission pourra donner pouvoir à un autre membre. Ce pouvoir devra être présenté aux membres présents avant le vote sur la validation de l'accord.
Le vote a lieu par collège.
Les décisions sont adoptées si, dans chaque collège, elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés, ou si elles ne font pas l'objet d'une opposition majoritaire.
Les décisions prises par la commission paritaire de validation sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres présents de la commission.
Ce procès-verbal comportera les mentions suivantes :
― les membres présents ;
― les membres représentés ;
― le nombre de voix en faveur ou en défaveur de l'accord.
Lorsque l'accord est approuvé, la commission établit un procès-verbal de validation.
Dans le cas contraire, l'accord est réputé non écrit et un procès-verbal de non-conformité est établi. »
L'alinéa 7 de l'article 3. 3 est remplacé par l'alinéa 12 suivant :
« Dans tous les cas, la commission transmettra une copie du procès-verbal de validation ou de non-validation à chacune des parties signataires de l'accord, entreprise et représentants du personnel. »
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