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Dialogue social

Article 2

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Article 2

Il est inséré l'alinéa suivant avant le 2e alinéa de l'article 6. 1 :
« Une copie de l' accord en date du 9 octobre 2006 et de ses avenants relatifs au dialogue social sera communiquée par l'employeur aux élus du personnel ou aux salariés mandatés 1 mois avant d'engager une négociation. »
Il est inséré l'alinéa suivant avant le 2e alinéa de l'article 6. 2 :
« Les accords conclus avec les représentants élus du personnel peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
En cas d'accord conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder 4 ans.
En cas d'accord conclu pour une durée indéterminée, celui-ci devra être révisé tous les 3 ans et, en tout état de cause, à l'occasion de tout renouvellement des institutions représentatives du personnel si une liste d'origine syndicale était déposée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 2 avril 2009 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de négociation collective dans les entreprises sans syndicats

Résumé. Les accords de dialogue social doivent être communiqués aux élus avant les négociations, et leur durée est limitée à 4 ans ou révisée tous les 3 ans.

Il est inséré l'alinéa suivant avant le 2e alinéa de l'article 6. 1 :
« Une copie de l' accord en date du 9 octobre 2006 et de ses avenants relatifs au dialogue social sera communiquée par l'employeur aux élus du personnel ou aux salariés mandatés 1 mois avant d'engager une négociation. »
Il est inséré l'alinéa suivant avant le 2e alinéa de l'article 6. 2 :
« Les accords conclus avec les représentants élus du personnel peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
En cas d'accord conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder 4 ans.
En cas d'accord conclu pour une durée indéterminée, celui-ci devra être révisé tous les 3 ans et, en tout état de cause, à l'occasion de tout renouvellement des institutions représentatives du personnel si une liste d'origine syndicale était déposée. »

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 2 avril 2009 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance