Créé le 2 avril 2009 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Modification des règles de négociation collective dans les entreprises sans syndicats
Il est inséré l'alinéa suivant avant le 2e alinéa de l'article 6. 1 :
« Une copie de l' accord en date du 9 octobre 2006 et de ses avenants relatifs au dialogue social sera communiquée par l'employeur aux élus du personnel ou aux salariés mandatés 1 mois avant d'engager une négociation. »
Il est inséré l'alinéa suivant avant le 2e alinéa de l'article 6. 2 :
« Les accords conclus avec les représentants élus du personnel peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
En cas d'accord conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder 4 ans.
En cas d'accord conclu pour une durée indéterminée, celui-ci devra être révisé tous les 3 ans et, en tout état de cause, à l'occasion de tout renouvellement des institutions représentatives du personnel si une liste d'origine syndicale était déposée. »