Créé le 2 avril 2009 · Abrogé le 24 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel avenant à l'accord du 9 octobre 2006
Le présent avenant entrera en vigueur le 2 avril 2009.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.