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Article 3

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Article 3

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt.

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En vigueur depuis le 19 avril 2005

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Enregistrement légal d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord doit être enregistré officiellement pour être valable.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 avril 2005

Source : Légifrance