En vigueur depuis le 19 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement légal d'un avenant
Résumé. Un nouvel accord doit être enregistré officiellement pour être valable.
Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt.