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Article 4

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Article 4

L'extension conjointe de l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, et du présent avenant n° 42 bis, sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 19 avril 2005.

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En vigueur depuis le 19 avril 2005

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Signature d'un nouvel avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel accord (avenant n°42 bis) est signé pour modifier une convention collective, et sera soumis à une commission mixte pour validation.

L'extension conjointe de l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, et du présent avenant n° 42 bis, sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 19 avril 2005.

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