En vigueur depuis le 18 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Copies d'un accord et dépôt
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de son extension.
Fait à Paris, le 18 mai 2006.