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Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 18 mai 2006

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. Cet accord peut durer indéfiniment.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2006

Source : Légifrance