En vigueur depuis le 18 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations aux conventions collectives
Conformément à la loi du 4 mai 2004 les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective ne peuvent déroger au présent accord qui revêt un caractère impératif, sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.