Dialogue social 2021-2025

Article 5

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Article 5

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord (avenant), fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2025

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Notification et publication de l'avenant sur le dialogue social

Résumé. L'avenant sera notifié aux syndicats et publié après 15 jours, prolongeant l'accord pour les industries électriques et gazières jusqu'en 2026.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord (avenant), fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance