Dialogue social 2021-2025

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent avenant sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2025

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Transmission de l'avenant aux ministères

Résumé. Après sa signature, cet accord sera envoyé aux ministères pour être étendu à toutes les entreprises concernées.

Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent avenant sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance