Dialogue social 2021-2025

Article 3

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Article 3

Dans le paragraphe attributions conventionnelles les 2e et 3e alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« – par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
– un ou plusieurs groupements d'employeurs au sein de la branche. »

Dans le paragraphe « Fonctionnement » le 5e alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Lorsque la commission donne un avis à l'unanimité de ses membres présents, le texte d'un projet d'avenant interprétatif sera rédigé par les organisations patronales d'employeurs et soumis à la signature des organisations syndicales et patronales dans les meilleurs délais. À condition que le texte se limite à clarifier l'accord sans le modifier et qu'il soit signé par l'ensemble des signataires de l'accord ou de l'avenant qu'il convient d'interpréter, il porte effet, de manière rétroactive, à la date de signature dudit accord ou avenant. »

Le 6e et dernier alinéa du même paragraphe est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de dialogue social dans les branches professionnelles

Résumé. Les règles sur les attributions conventionnelles et le fonctionnement des commissions dans les branches professionnelles sont modifiées pour clarifier les rôles des syndicats et des employeurs.

Dans le paragraphe attributions conventionnelles les 2e et 3e alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« – par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
– un ou plusieurs groupements d'employeurs au sein de la branche. »

Dans le paragraphe « Fonctionnement » le 5e alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Lorsque la commission donne un avis à l'unanimité de ses membres présents, le texte d'un projet d'avenant interprétatif sera rédigé par les organisations patronales d'employeurs et soumis à la signature des organisations syndicales et patronales dans les meilleurs délais. À condition que le texte se limite à clarifier l'accord sans le modifier et qu'il soit signé par l'ensemble des signataires de l'accord ou de l'avenant qu'il convient d'interpréter, il porte effet, de manière rétroactive, à la date de signature dudit accord ou avenant. »

Le 6e et dernier alinéa du même paragraphe est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance