Dialogue social 2021-2025

Article 4

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Article 4

Le premier alinéa de cet article est rédigé comme suit :
« Les réunions ou les séances des commissions ci-dessous donnent lieu au maintien de la rémunération de l'ensemble des participants. »

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En vigueur depuis le 13 mai 2022

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Maintien de la rémunération des participants aux réunions

Résumé. Les participants aux réunions des commissions conservent leur salaire.

Le premier alinéa de cet article est rédigé comme suit :
« Les réunions ou les séances des commissions ci-dessous donnent lieu au maintien de la rémunération de l'ensemble des participants. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2022

Ce numéro appartenait auparavant àAmélioration du fonctionnement de la CSNP

Source : Légifrance