Dialogue social 2021-2025

Article 2

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Article 2

Un alinéa est ainsi ajouté à la fin du préambule :
« –   le terme “ organisations professionnelles d'employeurs ” désigne les organisations patronales représentatives au niveau de la branche. »

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En vigueur depuis le 13 mai 2022

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Définition des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé. L'accord de dialogue social de la branche des industries électriques et gazières précise la définition des organisations patronales représentatives.

Un alinéa est ainsi ajouté à la fin du préambule :
« –   le terme “ organisations professionnelles d'employeurs ” désigne les organisations patronales représentatives au niveau de la branche. »

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance