En vigueur depuis le 29 février 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement d'un fonds par les employeurs
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,06 % appelé dès le premier franc.
Les parties signataires mandatent le FAF-PL (Fonds d'assurance formation des professions libérales, 6, rue des Batignolles, 75849 Paris Cedex 17) pour recouvrer auprès des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs cette cotisation selon des modalités suivantes :
- la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue ;
- la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1 ;
- l'assiette de contribution est constituée par la masse salariale brute de l'année N ;
- la contribution de 1999 qui sera appelée en 2000, au titre de la première année, sera calculée sur la totalité de la masse salariale brute de 1999 de l'effectif salarié.