A partir de 1999, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale, destiné à financer notamment :
- le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés de cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux et réunions diverses liés à la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (commissions de négociation, de conciliation, commission paritaire nationale pour l'emploi, etc.) ;
- le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer à ces réunions ;
- les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information, liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes ;
- les frais de collecte exposés par l'organisme défini ci-dessous, chargé du recouvrement.
Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires définira les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent accord, et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.
Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent avenant, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.