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Développement du paritarisme

relatif au développement du paritarisme

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En vigueur depuis le 29 février 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Développement de la négociation collective

Résumé. Les signataires s'engagent à améliorer les négociations entre employeurs et salariés en mettant en place des moyens adaptés.

Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle de qualité, ce qui implique la mise en oeuvre de moyens. C'est l'esprit dans lequel les signataires entendent définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 29 février 2000

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Création d'un fonds pour le paritarisme

Résumé. Depuis 1999, un fonds aide à payer les frais des représentants syndicaux et des employeurs pour les réunions liées à la convention collective nationale.

A partir de 1999, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale, destiné à financer notamment :

  • le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés de cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux et réunions diverses liés à la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (commissions de négociation, de conciliation, commission paritaire nationale pour l'emploi, etc.) ;
  • le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer à ces réunions ;
  • les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information, liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes ;
  • les frais de collecte exposés par l'organisme défini ci-dessous, chargé du recouvrement.

Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires définira les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent accord, et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.

Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent avenant, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.

En vigueur depuis le 29 février 2000

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Financement d'un fonds par les employeurs

Résumé. Les employeurs paient une cotisation de 0,06% sur les salaires pour financer un fonds qui aide à couvrir les frais des représentants syndicaux.

Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,06 % appelé dès le premier franc.

Les parties signataires mandatent le FAF-PL (Fonds d'assurance formation des professions libérales, 6, rue des Batignolles, 75849 Paris Cedex 17) pour recouvrer auprès des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs cette cotisation selon des modalités suivantes :

  • la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue ;
  • la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1 ;
  • l'assiette de contribution est constituée par la masse salariale brute de l'année N ;
  • la contribution de 1999 qui sera appelée en 2000, au titre de la première année, sera calculée sur la totalité de la masse salariale brute de 1999 de l'effectif salarié.

En vigueur depuis le 29 février 2000

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Accord paritaire avec demande d'extension

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec demande d'extension à des autorités compétentes, et son application dépend de cette extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant qui sera déposé, à l'initiative de l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC), à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

L'entrée en application du présent avenant est subordonnée à son extension.

En vigueur depuis le mardi 29 février 2000

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