Développement du paritarisme

Article 1

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Article 1

A partir de 1999, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale, destiné à financer notamment :

le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés de cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux et réunions diverses liés à la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (commissions de négociation, de conciliation, commission paritaire nationale pour l'emploi, etc.) ;

le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer à ces réunions ;

les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information, liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes ;

les frais de collecte exposés par l'organisme défini ci-dessous, chargé du recouvrement.

Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires définira les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent accord, et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.

Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent avenant, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.

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En vigueur depuis le 29 février 2000

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Création d'un fonds pour le paritarisme

Résumé. Depuis 1999, un fonds aide à payer les frais des représentants syndicaux et des employeurs pour les réunions liées à la convention collective nationale.

A partir de 1999, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale, destiné à financer notamment :

  • le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés de cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux et réunions diverses liés à la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (commissions de négociation, de conciliation, commission paritaire nationale pour l'emploi, etc.) ;
  • le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer à ces réunions ;
  • les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information, liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes ;
  • les frais de collecte exposés par l'organisme défini ci-dessous, chargé du recouvrement.

Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires définira les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent accord, et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.

Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent avenant, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.

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En vigueur depuis le mardi 29 février 2000

Source : Légifrance