Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 3 juillet 2015
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
il a été convenu ce qui suit :
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relatif à la désignation de l'OPCA
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 3 juillet 2015
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
il a été convenu ce qui suit :
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 3 juillet 2015
Les organisations signataires du présent avenant désignent l'AGEFOS PME en tant qu'OPCA des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Une section professionnelle paritaire (SPP) dédiée aux activités comprises dans le champ d'application de ladite convention collective sera constituée au sein de l'AGEFOS PME.
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 3 juillet 2015
Le présent avenant se substitue à compter de sa date d'effet aux dispositions énoncées à l'article 9.8.1 « OPCA Compétent » du chapitre IX « Formation professionnelle, emplois et compétences » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, relatives à la désignation de l'OPCA de branche ainsi qu'à toutes les dispositions antérieures des avenants s'y rapportant, notamment l'accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation.
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2 cités
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 3 juillet 2015
Conformément aux articles R. 6332-96 et suivants et notamment l'article R. 6332-99 du code du travail, les parties signataires demandent que les fonds issus du financement du paritarisme soient reversés aux fédérations signataires du présent avenant.
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 3 juillet 2015
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2012, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par le code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) est chargée des formalités nécessaires.
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Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 2015
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 2 juillet 2015