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Article 3

Conformément aux articles R. 6332-96 et suivants et notamment l'article R. 6332-99 du code du travail, les parties signataires demandent que les fonds issus du financement du paritarisme soient reversés aux fédérations signataires du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 3 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de financement du paritarisme

Résumé. Les fonds pour le paritarisme doivent être donnés aux fédérations signataires d'un accord.

Conformément aux articles R. 6332-96 et suivants et notamment l'article R. 6332-99 du code du travail, les parties signataires demandent que les fonds issus du financement du paritarisme soient reversés aux fédérations signataires du présent avenant.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance