Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 3 juillet 2015
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Répartition des fonds de financement du paritarisme
Conformément aux articles R. 6332-96 et suivants et notamment l'article R. 6332-99 du code du travail, les parties signataires demandent que les fonds issus du financement du paritarisme soient reversés aux fédérations signataires du présent avenant.