En vigueur depuis le 3 novembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord de formation professionnelle
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, commençant le 3 novembre 2015.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 3 novembre 2015.