Désignation de l'OPCA de la branche propreté

Article 5

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Article 5

L'article 6 « Désignation de l'OPCA de la branche » est ainsi réécrit :
« Les partenaires sociaux désignent comme OPCA de leur branche OPCA Transports. Cet accord prend également sa source dans la convention du 23 juin 2014 préalable au présent accord de désignation, signée par les partenaires sociaux de la branche propreté et par l'OPCA Transports, acte définissant les ambitions et principes de l'adhésion ainsi que des modalités de mise en œuvre.
L'OPCA ainsi désigné collectera en février 2015 les contributions au titre de la formation professionnelle continue des entreprises de propreté assises sur les salaires 2014. »

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En vigueur depuis le 13 juillet 2014

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Désignation d'OPCA Transports pour la branche propreté

Résumé. Les partenaires sociaux choisissent OPCA Transports pour gérer la formation des entreprises de propreté.

L'article 6 « Désignation de l'OPCA de la branche » est ainsi réécrit :
« Les partenaires sociaux désignent comme OPCA de leur branche OPCA Transports. Cet accord prend également sa source dans la convention du 23 juin 2014 préalable au présent accord de désignation, signée par les partenaires sociaux de la branche propreté et par l'OPCA Transports, acte définissant les ambitions et principes de l'adhésion ainsi que des modalités de mise en œuvre.
L'OPCA ainsi désigné collectera en février 2015 les contributions au titre de la formation professionnelle continue des entreprises de propreté assises sur les salaires 2014. »

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2014

Source : Légifrance