En vigueur depuis le 13 juillet 2014
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Modification de l'article 4 sur l'implication dans des projets intersectoriels
Le dernier alinéa de l'article 4 « Implication au sein de projets intersectoriels » est ainsi réécrit :
« Les partenaires sociaux seront attachés à ce que la délégation dédiée à la propreté puisse être associée dans le développement de ces projets. »