Désignation de l'OPCA de la branche propreté

Article 6

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Article 6

L'article 7 « Durée de la désignation de l'OPCA de la branche » est ainsi réécrit :
« Les partenaires sociaux de la propreté ont désigné leur nouvel OPCA pour une durée indéterminée. Ils assureront avec les signataires de la convention préalable au présent accord le suivi de son exécution afin de mettre en œuvre toutes les solutions concertées en cas de difficultés.
En cas de désaccord majeur ou d'inexécution de la convention préalable à la désignation évoquée ci-dessus, les partenaires sociaux de la branche pourront revenir sur cette désignation de l'OPCA sous la réserve d'un préavis de 6 mois. »

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En vigueur depuis le 13 juillet 2014

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Désignation d'un OPCA pour la branche propreté

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche propreté désignent un OPCA pour une durée indéterminée, avec possibilité de revenir sur cette décision après un préavis de 6 mois en cas de problème.

L'article 7 « Durée de la désignation de l'OPCA de la branche » est ainsi réécrit :
« Les partenaires sociaux de la propreté ont désigné leur nouvel OPCA pour une durée indéterminée. Ils assureront avec les signataires de la convention préalable au présent accord le suivi de son exécution afin de mettre en œuvre toutes les solutions concertées en cas de difficultés.
En cas de désaccord majeur ou d'inexécution de la convention préalable à la désignation évoquée ci-dessus, les partenaires sociaux de la branche pourront revenir sur cette désignation de l'OPCA sous la réserve d'un préavis de 6 mois. »

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2014

Source : Légifrance