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Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de la date du dépôt de l'accord aux services centraux du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord commencent à partir du jour où il est déposé au ministère du travail.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de la date du dépôt de l'accord aux services centraux du ministère du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance