Désignation d'un OPCA

Article 2

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Article 2

Le membre de phrase « Les OPCA sont chargés » de l'article 4 de l'annexe I – accord sur la mise en œuvre des CQP du 6 mars 2003 est remplacé par « L'OPCA UNIFORMATION est chargé ».

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Changement de responsabilité pour le contrôle des formations CQP

Résumé. L'OPCA UNIFORMATION est maintenant responsable du contrôle des cahiers des charges pour les formations aux CQP.

Le membre de phrase « Les OPCA sont chargés » de l'article 4 de l'annexe I – accord sur la mise en œuvre des CQP du 6 mars 2003 est remplacé par « L'OPCA UNIFORMATION est chargé ».

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance