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Désignation d'un OPCA

relatif à la désignation d'un OPCA

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des versements par UNIFORMATION

Résumé. Les versements pour le plan de formation et la professionnalisation seront désormais collectés par l'OPCA UNIFORMATION, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Il est rajouté après le dernier paragraphe de l'article 8.6.2 l'alinéa suivant :
« Quelle que soit la taille de l'entreprise, les versements relatifs au plan de formation et à la professionnalisation seront collectés par l'OPCA UNIFORMATION. »

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Changement de responsabilité pour le contrôle des formations CQP

Résumé. L'OPCA UNIFORMATION est maintenant responsable du contrôle des cahiers des charges pour les formations aux CQP.

Le membre de phrase « Les OPCA sont chargés » de l'article 4 de l'annexe I – accord sur la mise en œuvre des CQP du 6 mars 2003 est remplacé par « L'OPCA UNIFORMATION est chargé ».

En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant désignant UNIFORMATION

Résumé. Un nouvel accord sera déposé et prendra effet après un délai d'opposition, pour désigner UNIFORMATION comme OPCA responsable.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension.
Il prendra effet au premier jour suivant l'expiration du délai relatif au droit d'opposition des organisations non signataires.

En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Désignation d'un OPCA
Article 1er
Article 2
Article 3