Désignation d'un OPCA

Article 1er

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Article 1er

Il est rajouté après le dernier paragraphe de l'article 8.6.2 l'alinéa suivant :
« Quelle que soit la taille de l'entreprise, les versements relatifs au plan de formation et à la professionnalisation seront collectés par l'OPCA UNIFORMATION. »

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Collecte des versements par UNIFORMATION

Résumé. Les versements pour le plan de formation et la professionnalisation seront désormais collectés par l'OPCA UNIFORMATION, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Il est rajouté après le dernier paragraphe de l'article 8.6.2 l'alinéa suivant :
« Quelle que soit la taille de l'entreprise, les versements relatifs au plan de formation et à la professionnalisation seront collectés par l'OPCA UNIFORMATION. »

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance