En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant désignant UNIFORMATION
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension.
Il prendra effet au premier jour suivant l'expiration du délai relatif au droit d'opposition des organisations non signataires.