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Désignation d'un nouvel OPCA

relatif à la désignation d'un nouvel OPCA

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En vigueur depuis le 14 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles pour les OPCA

Résumé. La loi de 2009 change les règles pour les OPCA, obligeant ceux qui collectent moins de 100 millions d'euros à trouver un remplaçant.

Aux termes de la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 portant réforme de la formation professionnelle et de ses textes d'application dont le décret du 22 septembre 2010, seuls les organismes collecteurs paritaires (OPCA) justifiant d'un seuil de collecte d'au moins 100 millions d'euros pourront bénéficier d'un agrément à compter du 1er janvier 2012.
Cette évolution du dispositif législatif et réglementaire de la formation professionnelle impacte directement l'avenir de l'OPCAD (organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail), OPCA actuellement désigné au sein de la branche professionnelle de la charcuterie de détail et dont le niveau de collecte est inférieur au minimum fixé par les textes.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche se sont rapprochés pour désigner un nouvel OPCA.

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Changement d'OPCA dans la charcuterie de détail

Résumé. Un nouvel OPCA est désigné pour la branche de la charcuterie de détail, car l'ancien ne collecte pas assez d'argent.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail idcc n° 953.

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Désignation d'OPCALIM comme OPCA pour la charcuterie de détail

Résumé. Les partenaires sociaux choisissent OPCALIM comme nouvel OPCA pour la branche charcuterie de détail et prévoient une sous-commission spécifique.

Les parties signataires désignent OPCALIM comme OPCA de la branche charcuterie de détail. Une sous-commission paritaire spécifique « charcuterie de détail » sera créée au sein de la section paritaire professionnelle « alimentation en détail ».  (1)

(1) La deuxième phrase de l'article 2 est étendue, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail qui accordent au conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé la détermination des conditions de mise en place et de fonctionnement des sections paritaires professionnelles.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Changement d'organisme pour les cotisations de formation

Résumé. Les entreprises de charcuterie doivent maintenant payer leurs cotisations de formation à OPCALIM au lieu de l'OPCA désigné par la branche.

Les parties signataires conviennent de modifier en conséquence les dispositions de la convention collective nationale de la charcuterie de détail relatives à la formation professionnelle.
De ce fait, la mention « OPCA désigné dans la branche » est substituée à celle d'OPCAD chaque fois qu'il y est fait référence dans les articles :

– 35.2 relatif au droit individuel à la formation ;
– 35.3 relatif aux périodes de professionnalisation ;
– 35.6 relatif à l'exercice de la fonction tutorale.
Dans l'article 35.9 relatif aux dispositions financières, les mots « le conseil paritaire de l'association délégataire de l'OPCAD » sont remplacés par « la sous-commission paritaire de la charcuterie de détail ».
A l'article 35.11, le 2e alinéa est modifié comme suit : « Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire auprès d'OPCALIM les contributions suivantes calculées sur la masse salariale brute de l'année précédente (…) ». Le 6e alinéa est supprimé. Le reste de l'article 35.11 est inchangé.

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Changement d'OPCA pour la charcuterie de détail

Résumé. OPCALIM devient l'organisme collecteur pour la branche charcuterie de détail à partir du 1er janvier 2012.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
OPCALIM sera dès le 1er janvier 2012 l'organisme collecteur paritaire de la branche charcuterie de détail pour les collectes des contributions exigibles avant le 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Révision et dénonciation d'un accord

Résumé. Les organisations peuvent demander la révision ou la dénonciation de l'accord selon les règles du code du travail.

Les organisations signataires de l'accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Désignation d'OPCALIM comme OPCA pour la charcuterie de détail

Résumé. Un accord désigne OPCALIM comme l'organisme de formation pour la branche charcuterie de détail et prévoit sa possible extension.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2011

Désignation d'un nouvel OPCA
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