Désignation d'un nouvel OPCA

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de modifier en conséquence les dispositions de la convention collective nationale de la charcuterie de détail relatives à la formation professionnelle.
De ce fait, la mention « OPCA désigné dans la branche » est substituée à celle d'OPCAD chaque fois qu'il y est fait référence dans les articles :

– 35.2 relatif au droit individuel à la formation ;
– 35.3 relatif aux périodes de professionnalisation ;
– 35.6 relatif à l'exercice de la fonction tutorale.
Dans l'article 35.9 relatif aux dispositions financières, les mots « le conseil paritaire de l'association délégataire de l'OPCAD » sont remplacés par « la sous-commission paritaire de la charcuterie de détail ».
A l'article 35.11, le 2e alinéa est modifié comme suit : « Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire auprès d'OPCALIM les contributions suivantes calculées sur la masse salariale brute de l'année précédente (…) ». Le 6e alinéa est supprimé. Le reste de l'article 35.11 est inchangé.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Changement d'organisme pour les cotisations de formation

Résumé. Les entreprises de charcuterie doivent maintenant payer leurs cotisations de formation à OPCALIM au lieu de l'OPCA désigné par la branche.

Les parties signataires conviennent de modifier en conséquence les dispositions de la convention collective nationale de la charcuterie de détail relatives à la formation professionnelle.
De ce fait, la mention « OPCA désigné dans la branche » est substituée à celle d'OPCAD chaque fois qu'il y est fait référence dans les articles :

– 35.2 relatif au droit individuel à la formation ;
– 35.3 relatif aux périodes de professionnalisation ;
– 35.6 relatif à l'exercice de la fonction tutorale.
Dans l'article 35.9 relatif aux dispositions financières, les mots « le conseil paritaire de l'association délégataire de l'OPCAD » sont remplacés par « la sous-commission paritaire de la charcuterie de détail ».
A l'article 35.11, le 2e alinéa est modifié comme suit : « Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire auprès d'OPCALIM les contributions suivantes calculées sur la masse salariale brute de l'année précédente (…) ». Le 6e alinéa est supprimé. Le reste de l'article 35.11 est inchangé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance