En vigueur depuis le 30 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de dérogation aux règles de retraite
Résumé. Les parties d'un accord ne peuvent pas changer les règles de retraite par un accord d'entreprise.
Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d'entreprise.