Départ à la retraite

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d'entreprise.

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En vigueur depuis le 30 mars 2004

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Impossibilité de dérogation aux règles de retraite

Résumé. Les parties d'un accord ne peuvent pas changer les règles de retraite par un accord d'entreprise.

Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mars 2004

Source : Légifrance