Création de l'OPCIB

Préambule

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Remplacé30 juin 2011

Créé le 18 juillet 2001 · Remplacé le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'OPCIB pour la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux créent un organisme pour gérer les contributions à la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur interbranches (OPCIB). Cet organisme est agréé pour assurer la collecte et la gestion des contributions au titre de l'alternance, du plan de formation et du capital temps de formation. Ils réaffirment leur volonté de développer la formation professionnelle dans la branche.

Il est décidé ce qui suit :

En vigueur depuis le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'OPCALIA pour la gestion des formations dans la branche des déchets

Résumé. Les partenaires sociaux choisissent OPCALIA pour gérer les formations des entreprises de la branche des déchets, peu importe leur taille.
Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions légales issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ainsi que des dispositions réglementaires issues notamment du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 et désignent OPCALIA comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche des activités du déchet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'OPCA ainsi désigné est agréé pour assurer la collecte et la gestion des contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises :

  • de moins de 10 salariés ;
  • de 10 à moins de 50 salariés ;
  • de 50 salariés et plus.

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de développer la formation professionnelle dans la branche.
Il est décidé ce qui suit :

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2001

Préambule