Création de l'OPCIB

Article 5

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Article 5

Les frais de déplacement, de séjour et les pertes éventuelles de salaires des membres de la section professionnelle occasionnées par l'exercice de leur mandat sont pris en charge par les organisations syndicales et professionnelles sur les sommes versées par l'OPCIB à chacune de ces organisations.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2000

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Remboursement des frais syndicaux

Résumé. Les syndicats remboursent les frais de déplacement et de séjour des membres qui font leur travail syndical.

Les frais de déplacement, de séjour et les pertes éventuelles de salaires des membres de la section professionnelle occasionnées par l'exercice de leur mandat sont pris en charge par les organisations syndicales et professionnelles sur les sommes versées par l'OPCIB à chacune de ces organisations.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2000

Source : Légifrance