Section précédente

Section parente

Section suivante

Création de l'OPCIB

Abrogé11 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un organisme pour la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux s'accordent pour créer un organisme qui gère les contributions pour la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur interbranches (OPCIB). Cet organisme est agréé pour assurer la collecte et la gestion des contributions au titre de l'alternance, du plan de formation et du capital temps de formation. Ils réaffirment leur volonté de développer la formation professionnelle dans la branche.

Il est décidé ce qui suit :

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2000

En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au mercredi 10 mai 2000

Création de l'OPCIB
Article préambule
Création
Missions de la section professionnelle paritaire
Pouvoirs de la section professionnelle paritaire
Composition et fonctionnement de la section professionnelle paritaire
Indemnités des membres de l'instance paritaire
Durée et dénonciation
Dépôt et publicité