Création d'une CPNEFP

Article 4

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Article 4

Cette commission se réunit au minimum une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande d'une des organisations signataires.

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En vigueur depuis le 7 juin 2001

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Fréquence des réunions de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP doit se réunir au moins une fois par an, mais peut aussi se réunir si une organisation le demande.

Cette commission se réunit au minimum une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande d'une des organisations signataires.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2001

Source : Légifrance