Création d'une CPNEFP

portant création d'une CPNEFP

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En vigueur depuis le 7 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'emploi et la formation dans les entreprises de fruits et légumes

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui gère l'emploi et la formation dans le secteur des fruits et légumes.

En application des accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969, du 20 octobre 1986 sur l'emploi, du 3 juillet 1991 sur la formation et le perfectionnement professionnel modifié par les avenants du 8 février 1992 et du 5 juillet 1994 et de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.

En vigueur depuis le 7 juin 2001

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Composition équilibrée de la CPNEFP

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est composée à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.

Cette commission est composée comme suit :

- un collège salariés, comprenant 1 représentant de chacune des organisations signataires du présent accord ;

- un collège employeurs, comprenant le même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).

En vigueur depuis le 7 juin 2001

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Rôle de la CPNEFP dans l'emploi et la formation

Résumé. La CPNEFP aide à suivre l'emploi, gère les licenciements et participe aux formations professionnelles.

Cette commission a pour objet :

  • de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession et d'en suivre l'évolution ;
  • d'examiner en cas de licenciements collectifs de plus de 10 salariés les conditions de mise en oeuvre de reclassements et de réadaptation ;
  • dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et de suivre les formations mises en place dans le cadre de la convention collective nationale ou celles qui pourraient être mises en place.

En vigueur depuis le 7 juin 2001

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Fréquence des réunions de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP doit se réunir au moins une fois par an, mais peut aussi se réunir si une organisation le demande.

Cette commission se réunit au minimum une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande d'une des organisations signataires.

En vigueur depuis le 7 juin 2001

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Rédiger et signer l'accord de la CPNEFP

Résumé. L'article décrit comment l'accord sera rédigé et signé, avec plusieurs exemplaires pour les parties concernées.

Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

L'extension sera demandée par l'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2001

Création d'une CPNEFP
Article 1
Article 2 (1)
Article 3
Article 4
Article 5
Extrait du compte rendu de la commission paritaire ANEEFEL - syndicats de salariés du jeudi 7 juin 2001 Création d'une CPNEFP