Création d'une CPNEFP

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Cette commission a pour objet :

de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession et d'en suivre l'évolution ;

d'examiner en cas de licenciements collectifs de plus de 10 salariés les conditions de mise en oeuvre de reclassements et de réadaptation ;

dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et de suivre les formations mises en place dans le cadre de la convention collective nationale ou celles qui pourraient être mises en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la CPNEFP dans l'emploi et la formation

Résumé. La CPNEFP aide à suivre l'emploi, gère les licenciements et participe aux formations professionnelles.

Cette commission a pour objet :

  • de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession et d'en suivre l'évolution ;
  • d'examiner en cas de licenciements collectifs de plus de 10 salariés les conditions de mise en oeuvre de reclassements et de réadaptation ;
  • dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et de suivre les formations mises en place dans le cadre de la convention collective nationale ou celles qui pourraient être mises en place.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2001

Source : Légifrance