Création d'une CPNEFP

Article 2 (1)

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Article 2 (1)

Cette commission est composée comme suit :

- un collège salariés, comprenant 1 représentant de chacune des organisations signataires du présent accord ;

- un collège employeurs, comprenant le même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).

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En vigueur depuis le 7 juin 2001

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Composition équilibrée de la CPNEFP

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est composée à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.

Cette commission est composée comme suit :

- un collège salariés, comprenant 1 représentant de chacune des organisations signataires du présent accord ;

- un collège employeurs, comprenant le même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2001

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