En vigueur depuis le 8 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Les règles de cet accord commenceront à s'appliquer dès qu'il est signé.
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de la date de signature.