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En vigueur depuis le 8 décembre 2004

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Les règles de cet accord commenceront à s'appliquer dès qu'il est signé.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de la date de signature.

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2004

Date d'application
Article 12