En vigueur depuis le 27 octobre 2004
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Dépôt et extension d'un accord
Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale, dans le mois suivant la signature de l'accord.
Une copie du récépissé sera adressée aux signataires de l'accord.