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Dépôt et extension

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En vigueur depuis le 27 octobre 2004

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé selon les règles du code du travail, et son extension peut être demandée par les signataires.

Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale, dans le mois suivant la signature de l'accord.

Une copie du récépissé sera adressée aux signataires de l'accord.

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2004

Dépôt et extension
Article 6