En vigueur depuis le 27 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord doit être déposé selon les règles du code du travail, et son extension peut être demandée par les signataires.
Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale, dans le mois suivant la signature de l'accord.
Une copie du récépissé sera adressée aux signataires de l'accord.
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