En vigueur depuis le 27 octobre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan triennal d'un accord sans durée fixe
Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais un bilan sera fait après 3 ans.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires se réuniront au terme d'une première période de 3 ans pour faire le bilan de la mise en œuvre du présent avenant.
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