Couverture de prévoyance complémentaire

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'alinéa 3 du préambule de l'accord est désormais rédigé comme suit :

« Au-delà du régime spécial, le présent accord vise à mettre en place au 1er janvier 2009 une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, dans le cadre du livre IX du code de la sécurité sociale. »

Le reste du préambule demeure inchangé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

L'alinéa 3 du préambule de l'accord est désormais rédigé comme suit :

« Au-delà du régime spécial, le présent accord vise à mettre en place au 1er janvier 2009 une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, dans le cadre du livre IX du code de la sécurité sociale. »

Le reste du préambule demeure inchangé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance