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Couverture de prévoyance complémentaire

à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau taux d'appel pour réduire les excédents en 2024

Résumé. Un nouvel accord augmente le taux d'appel en 2024 pour réduire les excédents.

Le présent avenant a pour objet de fixer un nouveau taux d'appel pour l'année 2024, de manière à poursuivre la résorption des excédents au niveau souhaité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification du financement de la prévoyance complémentaire

Résumé. La cotisation pour la prévoyance complémentaire des salariés des industries électriques et gazières est ajustée à partir de 2024, avec un taux d'appel de 90% réduisant les cotisations patronales et salariales.

L'article 6 de l'accord intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :

« Article 6
Financement

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.

• Pour l'année 2024 :
Un taux d'appel de 90 % est appliqué à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, ramenant la cotisation globale à 0,617 %, soit un taux de cotisation employeur de 0,494 % et un taux de cotisation salariale de 0,123 %.

• Pour l'année 2025 :
À l'approche du terme de l'exercice 2024, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord déterminera, au regard des comptes de résultats, le taux d'appel permettant de garantir l'équilibre de la couverture. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouveau taux d'appel pour la prévoyance complémentaire en 2024

Résumé. Un nouvel avenant fixe un taux d'appel de 90 % pour la cotisation de prévoyance complémentaire en 2024, réduisant les cotisations patronales et salariales.

Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il cessera donc de produire tout effet au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Zones et entreprises couvertes par l'accord de prévoyance

Résumé. Cet article précise les zones géographiques et les entreprises concernées par un accord de prévoyance complémentaire dans le secteur des industries électriques et gazières.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Notification et publication de l'avenant sur la prévoyance

Résumé. Après signature, cet accord sur la prévoyance complémentaire sera envoyé aux syndicats et publié officiellement après 15 jours.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des règles de prévoyance

Résumé. Cet article explique que les règles de la prévoyance complémentaire peuvent être modifiées selon les procédures légales.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Demande d'extension d'un avenant sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Les parties signataires demandent à prolonger cet accord complémentaire de prévoyance.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Couverture de prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Article 3.5