Cotisations prévoyance

Article 2

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Article 2

Un article 11.3 est ajouté dans le titre VII de la convention collective :

« Article 11.3
Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 4,41 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garantie Employeur Salarié Total
Maintien de revenu (avec 16 % charge patronale) 1,36 % 1,36 %
Incapacité 1,02 % 1,02 %
Invalidité 1,32 % 0,32 % 1,64 %
Décès 0,26 % 0,26 %
Rente éducation 0,08 % 0,08 %
Maintien garantie décès 0,02 % 0,02 %
Mutualisation (passif) 0,03 % 0,03 %
Total 3,07 % 1,34 % 4,41 %

Cotisation additionnelle finançant la portabilité

Portabilité 0,20 % 0,09 % 0,29 %

Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de deux années d'application. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Un article 11.3 est ajouté dans le titre VII de la convention collective :

« Article 11.3
Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 4,41 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garantie Employeur Salarié Total
Maintien de revenu (avec 16 % charge patronale) 1,36 % 1,36 %
Incapacité 1,02 % 1,02 %
Invalidité 1,32 % 0,32 % 1,64 %
Décès 0,26 % 0,26 %
Rente éducation 0,08 % 0,08 %
Maintien garantie décès 0,02 % 0,02 %
Mutualisation (passif) 0,03 % 0,03 %
Total 3,07 % 1,34 % 4,41 %

Cotisation additionnelle finançant la portabilité

Portabilité 0,20 % 0,09 % 0,29 %

Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de deux années d'application. »

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance