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Cotisations prévoyance

relatif à la mise à jour des cotisations prévoyance

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.  

(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

L'intitulé de l'article 11.2 du titre VII est modifié comme suit :

« Article 11.2
Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 »

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Un article 11.3 est ajouté dans le titre VII de la convention collective :

« Article 11.3
Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 4,41 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garantie Employeur Salarié Total
Maintien de revenu (avec 16 % charge patronale) 1,36 % 1,36 %
Incapacité 1,02 % 1,02 %
Invalidité 1,32 % 0,32 % 1,64 %
Décès 0,26 % 0,26 %
Rente éducation 0,08 % 0,08 %
Maintien garantie décès 0,02 % 0,02 %
Mutualisation (passif) 0,03 % 0,03 %
Total 3,07 % 1,34 % 4,41 %

Cotisation additionnelle finançant la portabilité

Portabilité 0,20 % 0,09 % 0,29 %

Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de deux années d'application. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

L'avenant prendra effet le 1er janvier 2019, sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Cotisations prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6