En vigueur depuis le 1 janvier 2019
L'intitulé de l'article 11.2 du titre VII est modifié comme suit :
« Article 11.2
Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 »
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relatif à la mise à jour des cotisations prévoyance
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
L'intitulé de l'article 11.2 du titre VII est modifié comme suit :
« Article 11.2
Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 »
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Un article 11.3 est ajouté dans le titre VII de la convention collective :
« Article 11.3
Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019
Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.
Le taux de 4,41 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :
| Garantie | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Maintien de revenu (avec 16 % charge patronale) | 1,36 % | 1,36 % | |
| Incapacité | 1,02 % | 1,02 % | |
| Invalidité | 1,32 % | 0,32 % | 1,64 % |
| Décès | 0,26 % | 0,26 % | |
| Rente éducation | 0,08 % | 0,08 % | |
| Maintien garantie décès | 0,02 % | 0,02 % | |
| Mutualisation (passif) | 0,03 % | 0,03 % | |
| Total | 3,07 % | 1,34 % | 4,41 % |
Cotisation additionnelle finançant la portabilité
| Portabilité | 0,20 % | 0,09 % | 0,29 % |
Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de deux années d'application. »
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
L'avenant prendra effet le 1er janvier 2019, sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.
Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019