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Cotisations du régime prévoyance

relatif aux cotisations du régime prévoyance

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 mars 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de prévoyance pour les gérants non-salariés

Résumé. Un accord modifie les cotisations de prévoyance pour les gérants non-salariés à partir d'avril 2013, pour équilibrer leur régime.

Le présent avenant, qui porte le numéro 58, modifie à compter du 1er avril 2013, l'article 10.E de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « Gérants-mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963 modifié. Il est relatif aux taux de cotisations du régime de prévoyance des gérants mandataires non-salariés. Compte tenu de l'examen des résultats du régime, auquel les parties ont procédé le 28 janvier 2013, il est apparu opportun de prendre des mesures afin d'équilibrer et de pérenniser ledit régime au vu des enjeux de « reprise du passif » suite à la mise en place d'une garantie complémentaire d'invalidité permanente.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 mars 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des taux de cotisation pour les gérants-mandataires non-salariés

Résumé. L'article modifie les taux de cotisation pour le régime de prévoyance des gérants-mandataires non-salariés.

L'article 10. E de l'accord collectif « Gérants-mandataires non salariés » est désormais rédigé comme suit.
« A effet du 1er avril 2013, le taux de cotisation est de 1,30 % TA et 1,47 % TB des commissions brutes réparti à raison de 70 % à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge du gérant-mandataire non salarié.
Le taux de cotisation est ventilé comme suit :

– garantie décès-invalidité permanente totale et définitive : 0,22 % TA + 0,20 % TB ;
– garantie incapacité de travail : 0,67 % TA + 1,24 % TB ;
– garantie invalidité permanente : 0,23 % TA ;
– reprise des risques en cours : 0,16 % TA ;
– maintien des garanties (« portabilité ») en cas de rupture du contrat de gérance dans les conditions définies à l'article 3 : 0,02 % TA + 0,03 % TB.
On entend par tranche A (TA) la part de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.
On entend par la tranche B (TB) la part de la rémunération brute comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond.
Le paiement des cotisations est trimestriel à terme échu.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumis aux cotisations sociales. »

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 mars 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des taux de cotisations pour les gérants non-salariés

Résumé. Un nouvel accord modifie les taux de cotisations pour les gérants non-salariés à partir du 1er avril 2013.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 mars 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Demande d'extension d'un avenant sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension d'un avenant concernant les cotisations de prévoyance des gérants-mandataires non-salariés.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 11 mars 2013 au mercredi 3 juillet 2019

Cotisations du régime prévoyance
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4